Veille juridique 2017 n°1 : du 31-07-17 au 13-07-17
Actualités législative & réglementaire
- Adoption de la loi d’habilitation + Saisine du conseil constitutionnel
dossier législatif (site de l’Assemblée Nationale)
- Bilan de la 3ème phase de concertation
Compte-rendu commission 31-07-17 (site de l’Assemblée Nationale)
Actualité sociale
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Reconnaissance des compétences liées au mandatTélécharger le rapport Simonpoli
Actualité jurisprudentielle
- Soc., 12 juill. 2017, FP+P+B+R+I, n° 15-26262
note explicative de la Cour de Cassation
comparer avec : Soc. 4 mai 20111, n°09-72206 - Soc., 5 juil. 2017, FS-P+B, n° 16-15623
sur l’exercice d’activités identiques, Soc. 28 avr. 1994, n°89-45691 - Civ. 2e, 6 juil. 2017, FP+B, n° 16-19607
revoir l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Civ. 2e, 6 juill. 2017, FP+B, n° 16-18774
revoir la procédure instituée par l’article R441-11 III du Code de la Sécurité sociale
